Article (Décret no 98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés » sont remplacés par les mots : « ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 ».