Article (Décret no 98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 9, au 3o de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 18 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « , départementaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « ou départementaux ».