Article 5
Enregistrement de l'émission télévisée
5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.
5.2. Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées au 5.1.
5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.
5.4. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
5.5. Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.
5.6. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.