Article 4
Enregistrement des gagnants d'un « lot TV »
4.1. Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faite identifier et inscrire, après présentation et remise du ticket gagnant et vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » et, notamment, de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions du 7.2, doit être signé par le joueur.
4.2. Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
4.3. Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée. Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le gagnant d'un « lot TV » est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
4.4. La participation du gagnant d'un « lot TV » à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
4.5. Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
4.6. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tac o Tac TV ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978 en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
4.7. Le gagnant d'un « lot TV » ne peut demander la modification des modalités de paiement constitutives de son lot. Il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.