Art. 3. - Il est inséré, après l'article 14 bis de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé, un nouvel article 14 ter rédigé comme suit :
« Art. 14 ter. - Les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules, visées à l'article 14 bis précédent, sont effectuées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. »