Article (Décrets nos 98-1271 à 98-1303 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 Décret no 98-1271 du 30 décembre 1998)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.