Art. 5. - La sous-direction du droit économique et de la valorisation exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
Elle propose, le cas échéant, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des réformes de la législation ou de la réglementation. A la demande du ministre, elle coordonne, au sein du ministère, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction. Elle élabore des études et des publications. Elle valorise les travaux d'étude réalisés par l'ensemble de la direction en coordonnant leur rédaction et en assurant leur diffusion. Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.