Article (Arrêté du 7 décembre 1998 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs)

Art. 5. - L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.