Art. 17. - Les aéronefs titulaires d'un CNSK sont soumis aux restrictions suivantes :
a) Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR), de jour ;
b) L'utilisation de ces aéronefs contre rémunération est interdite ;
c) Dans l'aéronef, il doit être apposé une plaquette marquée de façon permanente portant l'inscription suivante parfaitement lisible par le pilote et les passagers :
« Attention. Cet aéronef ne répond pas aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité normal et n'a pas été réalisé dans un cadre industriel agréé par le ministre chargé de l'aviation civile. Son utilisation contre rémunération est interdite » ;
d) Les activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, sont interdites aux aéronefs titulaires d'un CNSK 2 ;
e) Seuls peuvent être autorisés pour la formation et le remorquage de planeur les aéronefs :
- entretenus par un organisme agréé ;
- qui satisfont aux dispositions concernant la protection de l'environnement du volume 1 de l'annexe 16 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
TITRE VII
MODIFICATION DE L'AERONEF