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Article (Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Article (Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Art. 25. - I. - A l'article 42 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par trois mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. ».

II. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.