Article (Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Art. 49. - Au troisième alinéa de l'article 61 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « chaque affaire » sont remplacés par les mots : « chaque mandat ».