Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 9

L'article L. 353 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 353. - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin. »