Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision nos 188825 et 188827 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom.