Article (Décret no 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse))

Art. 9. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.