Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 10. - A l'article R. 668-5-7, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et les mots : « son président » par les mots : « son directeur général ».