IV. - Indemnités en remboursement de frais
a) Salaire de l'afficheur.................... 21,67 F
b) Frais de garde-meubles.................... sur mémoire
c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996.................... sur mémoire
d) Salaire du serrurier.................... sur mémoire
e) Insertion dans les journaux.................... sur mémoire
f) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif.................... sur mémoire
g) Frais de transport des objets saisis.................... sur mémoire
h) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur.................... sur mémoire