Art. 7. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, le questionnaire de l'enquête prévue par le présent arrêté est élaboré par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ce questionnaire sera validé par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Son impression est à la charge de l'organisme agréé.