Article (Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE)

Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.