Art. 98. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
TITRE V
DU SOUTIEN FINANCIER A LA DISTRIBUTION
DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Chapitre Ier
Soutien financier automatique
Section 1
Compte des entreprises de distribution