Article (Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen)

Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 1999.