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Article (Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1))

Article (Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1))

Article 7

Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il entre en vigueur à la date de la signature. Sauf objection expresse de l'une quelconque des Parties, la durée de cet Accord peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée de dix ans.

Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite moyennant un préavis de six mois.

En cas de dénonciation de l'accord les Parties peuvent convenir de mener à bien les projets et autres travaux en réalisation dans le cadre du présent Accord.

Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.