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Article (Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1))

Article (Décret no 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1))

Article 5

Les Parties désignent leurs organismes gouvernementaux compétents en vue de coordonner la mise en oeuvre de cet accord. Ces organismes rendent compte dans le cadre de la Commission intergouvernementale économique franco-ukrainienne de leurs activités relatives à l'exécution du présent Accord et de la réalisation de leurs projets communs.