Article (Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics)

Art. 2. - Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.