Articles

Article (Arrêté du 30 mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines))

Article (Arrêté du 30 mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines))


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1999, Mme Esculpavit (Denise), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.