Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 23. - L'article D. 473 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et du juge de l'application des peines » sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa, les mots : « après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier » sont remplacés par les mots : « soit à la demande du juge de l'application des peines ».