Article (Décision no 99-145 du 12 avril 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (9 mai 1999))

Art. 13. - Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

TITRE II

PRODUCTION