Article (Décret du 21 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine, à Ploërmel (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan)

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 du code rural.