Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 42

Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.