Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 33

I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa :

a) Les sommes : « 500 F » et « 400 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 515 F » et « 435 F » ;

b) Les mots : « , et à 420 F à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;

2o Au troisième alinéa, la somme : « 230 F » est remplacée par la somme : « 240 F ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.