Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 29

I. - Au a du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, après les mots : « hôtels de tourisme classés », sont insérés les mots : « , les villages de vacances classés ou agréés ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.