Art. 4. - La commission consultative d'experts est composée comme suit :
a) Le président de la commission, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
b) Deux membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président du conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du conservateur du musée de l'air et de l'espace ;
e) Trois membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président de la Fédération française des aéronefs de collection.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans.
Chaque membre titulaire peut désigner un membre suppléant pour le représenter lorsqu'il est empêché.
La commission peut faire appel à toute personne extérieure dont la compétence lui paraît utile.