Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers)

L'article 6 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par le préfet de la région. Toutefois, sont compétents pour prononcer ces nominations :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions de la Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région de la Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le préfet de la région de la Réunion. »