Article (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))

Article 84

Au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».