Article (Décret du 21 novembre 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Tribunal administratif de Pau

Mme Buret-Pujol (Martine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er janvier 2002.