Article (Arrêté du 15 novembre 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)

Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 983,45 Euro et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 765,30 Euro.