Article 10 (Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome)

Le présent arrêté s'applique aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Le présent arrêté s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.