Article 28 (Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle)

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.