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Article 2 (Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire))

Article 2 (Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire))


Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».