Article 4 (Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances)

A l'article R. 322-72 du code des assurances, les mots : « la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et » sont remplacés par les mots : « d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part ».