Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain)

Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.