Articles

Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle)

Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle)

Art. 4. - Sont abrogés l'arrêté du 8 juin 1984 relatif au taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante, l'arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République de département est transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité et l'arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance formation de non-salariés.