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Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle)

Article (Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle)

Art. 2. - Lorsque le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée en application des articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail excède 6 100 Euro, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi.