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Article (Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Article (Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1o A l'article R. 135-4, au 1o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 » sont supprimés ; au 2o, les mots : « qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés ;

2o A l'article R. 135-7, au 3o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés, et les mots : « les exécute » sont remplacés par les mots : « l'exécute » ;

3o La section 3 du chapitre V du titre III du livre 1er, comprenant les articles R. 135-18 à R. 135-21, est abrogée.