A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
L'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Capital social
Le capital social est de un million cinq cent soixante mille euros (1 560 000 Euro). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en quarante mille (40 000) actions de trente-neuf euros (39 Euro) chacune. »