Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 10. - L'article 22 de ce même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 22. - Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région, qui en assure l'affichage dans les mêmes locaux que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus. »