Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 3. - L'article 3 de ce même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Pour ce qui concerne les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional sont ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la région Corse.

Pour ce qui concerne la région Bretagne et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional sont ceux de la région Bretagne. Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le chef du service des affaires sanitaires et sociales et un médecin inspecteur de santé publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »