Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
- les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
- ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.