Article 2 (Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)

I. - L'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les cinq alinéas de cet article constituent un I ;
2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent :
- les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
- les mots : « dans le département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « en Polynésie française », dans les îles Wallis-et-Futuna », « en Nouvelle-Calédonie » et « à Mayotte ».
II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.