Article 1 (Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)

L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des mines. Son siège est à Paris.