Article (Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux)

Art. 2. - Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - Le conseil national d'administration des services sociaux peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée. »